Qui verse la prime à l'autoconsommation photovoltaïque ?

La prime à l'autoconsommation photovoltaïque est un dispositif mis en place par l'État pour encourager les particuliers à investir dans les énergies renouvelables. Elle permet de réduire le coût d'installation des panneaux solaires et d'accélérer la rentabilité de votre investissement.

En France, la prime est calculée en fonction de la puissance de votre installation (exprimée en kWc) et est ajustée à chaque trimestre. Ce soutien financier contribue directement à rendre l'autoconsommation accessible et rentable pour les foyers français.

Mais alors, qui verse cette prime ? Quels sont les critères pour en bénéficier ? Dans cet article, nous allons répondre à toutes vos questions sur l'autoconsommation photovoltaïque, ses avantages, les démarches pour en profiter et les conditions à respecter pour optimiser votre investissement énergétique.

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Qu’est-ce que l’autoconsommation ?

L’autoconsommation photovoltaïque consiste à consommer sa propre production d’électricité à partir de l’énergie solaire. Elle repose sur l’utilisation de panneaux solaires photovoltaïques qui transforment la lumière du soleil en électricité utilisable pour les besoins du foyer ou d’un bâtiment.

Cette pratique est à distinguer des panneaux solaires thermiques qui, eux, servent à produire de la chaleur, souvent pour alimenter un chauffe-eau. En misant sur l’autoconsommation photovoltaïque, les particuliers et professionnels font un choix écologique et économique pour accompagner leur transition énergétique.

Adopter l’autoconsommation permet plusieurs avantages majeurs :

• Réduction des factures  : En utilisant l’électricité que vous générez, vous diminuez votre consommation sur le réseau public et, par conséquent, vos dépenses.
• Indépendance énergétique : Vous devenez moins dépendant des fluctuations des prix de l’électricité et des fournisseurs d’énergie.
• Investissement : En produisant, vous participez activement à la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre et encouragez l’utilisation d’énergies propres.

Pour encourager cette pratique, les dispositifs photovoltaïques destinées à l’autoconsommation sont éligibles à une prime à l’investissement qui vise à soutenir les particuliers et professionnels dans leurs projets solaires.

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La prime à l'autoconsommation photovoltaïque

La prime à l’autoconsommation photovoltaïque, également appelée prime à l’investissement, est une aide financière mise en place par l’État depuis 2017. Cette subvention a pour objectif d’encourager les particuliers et professionnels à installer des panneaux solaires pour générer leur propre électricité.

La prime est calculée en fonction de la puissance de l’installation photovoltaïque, exprimée en kilowatts-crête (kWc). Plus la puissance est élevée, plus le montant de la prime peut varier. Cette aide permet ainsi de rentabiliser l’achat et l’installation des panneaux solaires plus rapidement, en réduisant le coût initial de l’investissement.

Cependant, tout le monde n’est pas éligible à cette aide. Plusieurs critères sont à prendre en compte : l’emplacement de l’installation, la puissance des panneaux solaires installés, ainsi que la manière dont l’électricité produite est utilisée. Par exemple, il est impératif de respecter certaines normes de raccordement à l'infrastructure électrique pour pouvoir bénéficier de la prime.

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Qui peut profiter de cette aide à l’autoconsommation ?

En tant que particulier, vous pouvez bénéficier de la prime à l’autoconsommation photovoltaïque sans conditions de revenus. Cette aide est accessible à tous ceux qui choisissent de produire leur propre électricité grâce à des panneaux solaires et de revendre leur surplus d’énergie.

Concrètement, l’autoconsommation avec vente du surplus signifie que vous consommez une partie de l’électricité créée par vos panneaux solaires, tandis que l’excédent est revendu à un organisme mandaté comme EDF Obligation d’Achat (EDF OA) ou une Entreprise Locale de Distribution (ELD). Cette énergie supplémentaire est ensuite réinjectée sur le réseau public afin d’alimenter d’autres foyers voisins.

La prime à l’autoconsommation est systématiquement liée à la vente. Pourquoi ? Parce que le Code de l’énergie impose aux fournisseurs historiques, comme EDF, de racheter l’électricité produite par certaines installations à énergies renouvelables. Ce dispositif, appelé obligation d’achat (OA), garantit aux particuliers un tarif de rachat fixe et réglementé, facilitant ainsi l’amortissement des coûts d’installation.

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Quels sont les critères à respecter ?

Pour bénéficier de la prime à l’autoconsommation photovoltaïque, plusieurs critères doivent impérativement être respectés par les particuliers. Voici les conditions essentielles pour accéder à cette aide financière et rentabiliser votre installation solaire :

Installer vos panneaux solaires sur la toiture

Seules les installations photovoltaïques placées sur un toit sont éligibles à la prime. Vous avez la possibilité de fixer vos panneaux sur différents types : qu’il s’agisse d’un toit incliné, plat ou d’un toit-terrasse, l’important est que l’installation soit conforme. Deux modes de pose sont possibles :

• La surimposition : les panneaux sont installés au-dessus de la couverture existante, sans altérer la structure.
• L’intégration au bâti : les panneaux solaires remplacent une partie de la couverture du toit et assurent sa fonction protectrice.

Attention, les installations murales ou posées au sol ne sont pas éligibles à la prime à l’autoconsommation. Veillez donc à privilégier une pose en toiture pour remplir cette condition.

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Faire installer vos panneaux par un professionnel certifié

Bien qu’il soit possible d’installer soi-même des panneaux solaires grâce à des kits disponibles sur le marché, cela vous disqualifiera automatiquement de la prime à l’autoconsommation. Pour y prétendre, votre installation doit impérativement être réalisée par un installateur qualifié et certifié par un organisme reconnu par l’État, comme RGE (Reconnu Garant de l’Environnement). Cette exigence garantit que l’installation suit les normes de qualité et de sécurité en vigueur.

Faire appel à un professionnel certifié vous permet non seulement d’accéder à cette aide, mais également d’assurer la longévité et l’efficacité de votre installation solaire.

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Respecter la limite de puissance de 100 kWc

La prime à l’autoconsommation est exclusivement réservée aux installations dont la puissance est inférieure ou égale à 100 kWc (kilowatts-crête). Cette limite correspond largement aux besoins des particuliers et des petites entreprises. Les installations domestiques classiques pour une maison individuelle se situent généralement entre 3 et 9 kWc, ce qui permet de rester largement dans les critères éligibles.

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Bon à savoir ! En couplant vos panneaux solaires photovoltaïques à une pompe à chaleur, vous pouvez optimiser davantage votre production d’électricité. Cette combinaison permet non seulement de réduire vos coûts énergétiques, mais aussi d’améliorer l’autonomie énergétique de votre foyer, tout en participant activement à la transition écologique.

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Quel est le montant de la prime à l’autoconsommation ?

Le montant de la prime à l’autoconsommation photovoltaïque dépend principalement de la puissance de votre installation et évolue chaque trimestre selon des régulations établies par la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE). Cette prime est dégressive : plus la puissance de votre installation est élevée, moins le montant accordé par kilowatt-crête (kWc) sera important.

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Prime à l’autoconsommation selon la puissance de l’installation solaire

Il existe quatre catégories de puissance pour lesquelles la prime est attribuée :

• Pour une installation inférieure ou égale à 3 kWc, la prime est la plus élevée.
• Entre 3 et 9 kWc, la prime reste avantageuse.
• Entre 9 et 36 kWc, la prime est réduite.
• Enfin, pour les installations entre 36 et 100 kWc, le montant est plus faible.

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Barème de la prime au T4 2024 (valable jusqu’au 31 janvier 2025)

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Pour calculer le montant total de votre prime à l’autoconsommation, il suffit d’appliquer la formule suivante :

Puissance de l’installation (kWc) x Montant de la prime (€/kWc).

Par exemple, pour une installation d’une puissance de 6 kWc, la prime serait calculée ainsi : 6 kWc x 160 € / kWc = 960 €.

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La date de raccordement : un critère important

Le montant de la prime dépend également de la date de raccordement de votre installation au réseau électrique, géré par des organismes comme Enedis. Chaque trimestre, la CRE ajuste les montants en fonction du nombre de demandes de raccordement reçues. Il est donc judicieux de planifier votre projet photovoltaïque au bon moment pour maximiser vos gains.

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Bon à savoir ! La puissance d’une installation solaire peut être exprimée en kilowatts-crête (kWc) et kilowatts-heure (kWh), deux unités souvent confondues. Le kWc désigne la puissance nominale d’un panneau solaire, c’est-à-dire sa capacité maximale à générer de la ressource dans des conditions optimales d’ensoleillement (1 000 W/m² à une température de 25°C). En revanche, le kWh représente la quantité réellement produite ou consommée dans une période donnée : 1 kWh correspond à 1 000 watts émis pendant 1 heure.

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Quelles sont les démarches et quand la prime est-elle versée ?

L’obtention de la prime à l’autoconsommation photovoltaïque est simple et automatique pour les particuliers. Vous n’avez aucune démarche administrative à réaliser directement : tout est pris en charge lors de la demande de raccordement de votre installation solaire au système électrique.

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Comment se déroule la demande de prime ?

Lorsque votre installation photovoltaïque est prête à être mise en service, votre installateur ou vous-même effectuez une demande de raccordement au réseau auprès du gestionnaire, comme Enedis ou une Entreprise Locale de Distribution (ELD). Une fois cette demande validée et complète, le montant de la prime est automatiquement calculé selon l'intensité de votre installation.

L’étape la plus importante est donc de bien finaliser votre raccordement au réseau et de signer le contrat d’obligation d’achat pour la vente de votre surplus d’électricité.

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Quand la prime est-elle versée ?

Le versement de la prime à l’autoconsommation intervient à la première échéance de facturation, c’est-à-dire un an après la mise en service de votre installation solaire et la signature de votre contrat d’achat. À ce moment-là, la prime est versée en même temps que les revenus issus de la vente du surplus d’électricité.

La prime est ensuite répartie en 5 versements annuels égaux. Ce mécanisme progressif permet de vous accompagner dans la rentabilisation de votre installation tout en offrant un soutien financier stable et régulier.

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Comment produire sa propre électricité ?

Produire votre propre électricité est aujourd’hui accessible grâce aux panneaux photovoltaïques. Ces dispositifs permettent de convertir la lumière du soleil pour alimenter vos appareils. Cette solution s’inscrit dans une démarche écologique et économique, en réduisant votre dépendance vis-à-vis du réseau public.

Pour une installation performante, il est essentiel de bien choisir vos équipements. Voici les principaux éléments qui composent un système photovoltaïque :

• Les panneaux solaires : Ils captent l’énergie solaire et la transforment en courant continu. Les panneaux peuvent être monocristallins (rendement élevé) ou polycristallins (moins coûteux mais rendement légèrement inférieur).
• L’onduleur : Cet appareil convertit le courant continu créé par les panneaux en courant alternatif utilisable par votre maison.
• Le compteur de production et de consommation : Il mesure la quantité d’électricité générée et consommée.
• Les batteries (optionnelles) : Elles permettent de stocker l’électricité excédentaire pour une utilisation ultérieure.
• Le système de raccordement : Permet d’injecter le surplus d’énergie non consommé sur le réseau.

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Combien de panneaux solaires pour une maison de 100 m² et 4 personnes ?

Il est important de noter qu'une estimation varie selon plusieurs facteurs :

• La qualité de l’isolation thermique : Une maison bien isolée consomme moins d’énergie.
• La puissance du compteur : Plus la puissance est élevée, plus les besoins énergétiques peuvent être importants.
• Le type de chauffage : Un chauffage électrique augmente considérablement la consommation.
• Les habitudes des habitants : Le nombre d’équipements et leur utilisation influencent fortement la consommation.

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Pour déterminer le nombre de panneaux solaires nécessaires, il faut prendre en compte la puissance totale souhaitée, la surface de toiture disponible et la production réelle estimée. Voici un tableau récapitulatif pour vous aider à estimer votre installation :

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En combien de temps mon panneau solaire est-il rentable ?

La rentabilité d'une installation de panneaux solaires photovoltaïques est atteinte lorsque les économies réalisées (grâce à la réduction de votre facture d'électricité et/ou à la vente de votre surplus d'électricité) compensent l’investissement initial.

Les panneaux solaires photovoltaïques sont rentables partout en France. En moyenne, leur amortissement s’effectue entre 7 et 11 ans, en fonction de plusieurs facteurs tels que votre consommation, la puissance installée et l'ensoleillement de votre région.

• Le coût d’installation varie entre 7 900 et 24 000 euros pour une puissance comprise entre 3 et 9 kWc.
• Le taux de rentabilité annuel est estimé entre 8 et 12 % chaque année pendant 30 ans – soit la durée de vie moyenne d’un panneau solaire.

Ainsi, au bout de quelques années, vos panneaux solaires vous permettent de produire une électricité gratuite, tout en générant des revenus supplémentaires grâce à la vente de surplus d'énergie.

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Que puis-je faire avec mon surplus d’électricité ?

Injection du surplus sur le réseau

Il est très rare que la production d’électricité solaire coïncide parfaitement avec vos besoins énergétiques. En conséquence, une partie de votre production est souvent injectée sur le réseau public, même si vous disposez d’une batterie de stockage. Cette dernière, bien que pratique, présente une capacité limitée.

L’injection du surplus d’électricité est donc un phénomène quasi inévitable mais également avantageux, car elle vous permet de générer des revenus supplémentaires.

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Qui rachète le surplus d’électricité ?

En France, c’est principalement EDF Obligation d’Achat (EDF OA) qui rachète le surplus d’électricité dans le cadre du dispositif d’obligation d’achat encadré par la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE). Pour en bénéficier, vous devez remplir plusieurs critères :

• Faire poser vos panneaux solaires par un professionnel qualifié ou certifié par un organisme reconnu par l’État (comme la qualification RGE).
• Avoir une installation d’une puissance inférieure à 100 kWc.
• Installer vos panneaux solaires sur une toiture (les installations au sol ne sont pas éligibles).
• Raccorder votre installation au réseau électrique public.

EDF OA est donc tenu de racheter tous les kilowattheures (kWh) que vous produisez mais ne consommez pas, à un tarif réglementé. Ce tarif est réévalué tous les 3 mois afin de s’adapter au marché.

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Les revenus issus de la vente du surplus sont-ils imposables ?

La fiscalité appliquée aux revenus de la vente du surplus d’électricité dépend de la puissance de votre installation :

• Pour les installations photovoltaïques d’une puissance inférieure ou égale à 3 kWc, les revenus sont exonérés d’impôts.
• Pour les installations de plus de 3 kWc, un abattement fiscal de 71 % est appliqué sur les revenus issus de la vente du surplus. Seuls les revenus restants, après abattement, sont soumis à l’impôt sur le revenu. Le taux d’imposition appliqué dépend de votre tranche marginale d’imposition.

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FAQ

Pourquoi la prime à l'autoconsommation baisse-t-elle ?

La prime à l'autoconsommation photovoltaïque diminue progressivement en fonction du nombre croissant d’installations raccordées au réseau public. Ce mécanisme dégressif s’explique par le succès de l’autoconsommation solaire : plus de particuliers adoptent ce dispositif, moins la subvention accordée par l’État est élevée. Par exemple, au deuxième trimestre 2024, pas moins de 1 010 481 installations ont été mises en service, marquant une augmentation de 13 % par rapport à 2023. Cette tendance positive témoigne de l’engouement croissant pour la transition énergétique.

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Quels sont les inconvénients de l'autoconsommation à 100 % ?

L'autoconsommation à 100 % présente un principal inconvénient : il est très difficile d’être totalement autonome énergétiquement avec les technologies actuelles. En effet, votre production d’électricité solaire peut parfois être insuffisante pour couvrir tous les besoins de votre foyer, notamment en hiver ou lors des périodes de faible ensoleillement.

Surtout, devenir complètement indépendant requiert un investissement important. Au-delà du coût des panneaux solaires, l’achat de batteries solaires pour stocker l’énergie représente un coût significatif. Toutefois, cet équipement est indispensable pour atteindre une autonomie énergétique et se libérer totalement des fournisseurs d’énergie.

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Pourquoi déclarer ses panneaux solaires en autoconsommation ?

L’installation de panneaux solaires sur votre toit modifie l’aspect extérieur de votre maison. Comme pour de nombreux travaux, il est donc obligatoire de réaliser une déclaration préalable. Voici les démarches à suivre :

• Déclaration au service urbanisme de votre mairie : Vous devez compléter et envoyer le formulaire CERFA 13703*12. Ce document permet de notifier les autorités locales de vos travaux.
• Déclaration aux impôts : Les panneaux solaires en autoconsommation doivent également être déclarés à l’administration fiscale. Pour cela, remplissez le formulaire n° 2042 et joignez-le à votre déclaration de revenus.

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Cette procédure administrative est essentielle pour rester en conformité avec la réglementation en vigueur et bénéficier des avantages fiscaux et de la prime à l'autoconsommation photovoltaïque.

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